Indemnité pour congé de paternité du père salarié

abacus
Si votre demande est complète et que votre dossier est accepté, vous avez droit à une indemnité. Votre employeur indemnisera vos trois premiers jours de repos de paternité sans perte de revenus. La mutualité vous verse un revenu de remplacement pour les sept jours suivants de votre congé de paternité.

Conditions et montant de votre indemnité de paternité

La mutualité contrôle la feuille de renseignements et, si vous répondez à toutes les conditions, vous recevez une indemnité pour les jours de congé de paternité supplémentaires (max. 7).

 Durant…  l’indemnité s’élève à…  et celle-ci est payée par…
 les 3 premiers jours  100 % du salaire  l’employeur
 

les jours supplémentaires

(max. 7)

 82 % du salaire brut plafonné(application d’un salaire maximum)  la mutualité

La partenaire homosexuelle (couple marié ou cohabitant) de la mère biologique d’un enfant a également droit à dix jours de congé de naissance.

Bon à savoir

  • Les indemnités de la mutualité ne peuvent être cumulées avec d’autres revenus (indemnité de licenciement, congé rémunéré, etc.). Les indemnités octroyées pour les jours de congé de paternité sont refusées si vous pouvez prétendre à un pécule de vacances pour la même période.
  • L’indemnité de paternité est un revenu de remplacement imposable et est soumise automatiquement à un précompte professionnel de 11,11 %.

Quid de vos jours de congé ?

Si vous n’avez pas pu prendre un certain nombre de jours de congé avant la fin de l’année en raison de votre congé de paternité, la mutualité ne peut vous verser d’indemnité pour ces jours de congé, car ceux-ci sont déjà couverts par votre pécule de vacances ou votre salaire (congé légal, congé complémentaire, congé du bâtiment, vacances accumulées dans l’enseignement, etc.).

La mutualité déduira ces jours de congé du solde de votre indemnité.


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