Parent salarié? Demandez votre indemnité pour congé d’adoption à votre mutualité

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Votre employeur et votre mutualité versent une indemnité pour la durée de votre congé d’adoption.

Procédure

Chez votre employeur

  • Avertissez votre employeur par écrit au moins un mois avant le début de votre congé d’adoption. Envoyez à cet effet une lettre recommandée ou demandez un accusé de réception. Mentionnez dans votre lettre la date de début et de fin du congé d’adoption.
  • Remettez une copie de l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers au début du congé d’adoption.

Chez votre mutualité

  • Demandez un formulaire de demande pour congé d’adoption.
  • Renvoyez le formulaire de demande, en y joignant l’attestation de l’inscription de l’enfant au registre de la population et éventuellement une attestation de reconnaissance de handicap.
  • La mutualité vous envoie, ainsi qu’à votre employeur, une feuille de renseignements dans laquelle vous précisez la période de congé et votre salaire brut.
  • Renvoyez ce formulaire complété et signé à la mutualité dans les plus brefs délais. Votre droit à l’indemnité est calculé sur cette base.

Indemnité

Vous recevez l’indemnité à la fin de votre congé d’adoption.

Avez-vous droit à une indemnité ?

La mutualité contrôle la demande d’indemnité d’adoption. Si vous répondez à toutes les conditions, vous recevez une indemnité pour toute la durée de votre congé d’adoption.

Durant…  l’indemnité s’élève à…  et celle-ci est payée par…
 les 3 premiers jours  100 % du salaire  l’employeur
 les jours complémentaires (max. 6 semaines)  82 % du salaire brut plafonné (application d’un salaire maximum)  la mutualité

Bon à savoir

  • Les indemnités de la mutualité ne peuvent être cumulées avec d’autres revenus (indemnité de licenciement, congé rémunéré, etc.). Les indemnités octroyées pour les jours de congé d’adoption sont refusées si vous pouvez prétendre à un pécule de vacances pour la même période.
  • L’indemnité d’adoption est un revenu de remplacement imposable et est soumise automatiquement à un précompte professionnel de 11,11 %.

 

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