Protection de la maternité pour salariées pendant la grossesse

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Signalez votre grossesse aussi rapidement que possible à votre employeur. Quelques mesures légales sont alors applicables. En tant que salariée, vous profitez de la « protection de la maternité ».

Comment informer votre employeur ?

  • Informez votre employeur dès que votre médecin confirme la grossesse (aux alentours du troisième mois). Fournissez-lui un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement. Demandez en échange un accusé de réception ou envoyez le certificat par courrier recommandé. Dans tous les cas, avertissez votre employeur au plus tard sept semaines avant la date prévue de l’accouchement.
  • Remettez à votre employeur un deuxième certificat médical dès que vous savez quand débute votre congé de maternité.

Après la naissance, remettez une copie de l’acte de naissance à votre employeur. Certains employeurs offrent un certain nombre d’avantages à leurs employés à la naissance d’un enfant. N’oubliez pas de vous renseigner sur ce point.

Protection de la maternité

Discrimination

Il est interdit à l’employeur de faire une distinction entre les employés masculins et féminins au sein de l’entreprise. Par exemple, l’employeur ne peut s’enquérir d’une grossesse éventuelle pendant un entretien d’embauche, sauf si celle-ci s’avère pertinente pour l’exercice de la fonction.

Examens médicaux

Durant votre grossesse, vous avez le droit de quitter votre lieu de travail sans perte de revenus pour passer des examens prénatals qui sont impossibles en dehors des heures de travail. Justifiez cet examen auprès de votre employeur à l’aide d’un certificat médical.

Sécurité et écartement du travail

Dès que votre employeur est informé de votre grossesse, il lui est interdit – à quelques exceptions près – de vous demander de prester des heures supplémentaires ou d’exercer des tâches dangereuses.

Le travail de nuit est également limité. Dans les huit semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement, le travail de nuit est absolument interdit. Si un certificat médical le justifie, cette exclusion peut également s’appliquer à une autre période.

Si vos conditions de travail constituent un risque pour la grossesse, votre employeur doit vous proposer un travail alternatif ou un travail de jour. Si cela s‘avère impossible au sein de l’entreprise, votre contrat de travail est interrompu en vue d’un écartement du travail. Durant cette période, vous recevez une indemnité de votre mutualité.

Licenciement

Vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement dès la notification de votre grossesse jusqu’à un mois après la fin de votre congé de maternité.

Êtes-vous tout de même licenciée par votre employeur pendant cette période en raison de votre grossesse ? Dans ce cas, il doit non seulement payer l’indemnité de licenciement contractuelle mais aussi une indemnité complémentaire correspondant à six fois votre salaire brut. Vous n’êtes cependant pas protégée contre le licenciement pour des motifs étrangers à la grossesse. L’employeur doit pouvoir démontrer le motif du licenciement (restructuration, faute grave).

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