Indemnité pour salariées en cas d’écartement du travail au cours de la grossesse

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Êtes-vous salariée et votre environnement de travail représente-t-il un danger pour vous et/ou votre bébé pendant la grossesse ? Il peut alors s’avérer nécessaire de vous écarter de votre environnement de travail. Durant l’écartement du travail, votre mutualité vous verse un revenu de remplacement.

Conditions de l’écartement du travail

Pour pouvoir prétendre à un écartement du travail, vous devez répondre à un certain nombre de conditions :

  • vous êtes liée par un contrat de travail ;
  • dans votre environnement de travail, vous êtes en contact avec des substances dangereuses ou vous devez effectuer des tâches dangereuses ;
  • le médecin du travail décide que l’écartement du travail est nécessaire ;
  • votre employeur n’a pas de travail de remplacement à proposer.

Dans les huit semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement, le travail de nuit est absolument interdit. Sans horaires alternatifs, l’écartement du travail est aussi possible.

Procédure

Informez votre mutualité de votre écartement du travail et envoyez les documents suivants pour demander votre indemnité :

  • la décision d’écartement du travail du médecin du travail ;
  • une attestation de l’employeur confirmant qu’aucune tâche alternative n’est disponible.

Vous recevez de la mutualité les documents suivants que vous devez également rapporter :

  • Feuille de renseignements

La feuille de renseignements sert à déterminer votre droit aux indemnités. Via ce document, vous fournissez à la mutualité des informations sur votre situation professionnelle et votre état de santé. Remplissez le document personnellement et signez-le.

Votre employeur reçoit également une feuille de renseignements. Il peut la compléter ou fournir ces informations par voie électronique à la mutualité.

  • Attestation de reprise du travail

La mutualité vous envoie également une « attestation de reprise du travail ou du chômage ». Fournissez cette attestation dans les huit jours suivant votre reprise du travail à votre mutualité.

Si vous avez plusieurs employeurs, vous devez faire compléter une feuille de renseignements par employeur.

Si vous complétez une feuille de renseignements pour l’écartement du travail, vous ne devez plus la compléter pour votre demande de congé de maternité (sauf si vous êtes en incapacité de travail pour un autre motif).

Durée

La durée de l’écartement du travail varie en fonction de votre travail et du contrat collectif ou du règlement interne de votre employeur. L’écartement du travail est limité à la durée de la grossesse (à ne pas confondre avec l’écartement du travail pour allaitement).

L’écartement du travail débute le premier jour de votre arrêt de travail pour cause d’écartement. Six semaines avant la date prévue de l’accouchement (huit en cas de naissance multiple), votre repos de maternité débute et votre écartement du travail prend fin.

Indemnités

La mutualité contrôle la feuille de renseignements et, si vous répondez à toutes les conditions, vous recevez une indemnité pendant la durée complète de votre écartement du travail. Il s’agit d’un montant journalier octroyé dans un régime de six jours par semaine.

Écartement complet du travail

L’indemnité s’élève à 78,237 % de votre salaire brut actuel, un maximum étant pris en compte. Si votre salaire est supérieur au maximum, votre indemnité s’élève alors à 78,237 % de votre salaire de référence actuel plafonné.

Écartement partiel du travail

Trois types d’écartement partiel du travail :

  • Vous travaillez auprès de plusieurs employeurs mais vous ne bénéficiez pas d’un écartement du travail chez chaque employeur. Vous recevez une attestation de salaire de la mutualité. Faites compléter chaque mois une attestation de salaire à l’employeur chez qui vous continuez à travailler. Renvoyez-la dans les plus brefs délais à la mutualité.

Votre indemnité s’élève à 60 % de votre salaire brut et tient compte du salaire que vous continuez à percevoir via le travail que vous poursuivez.

  • Vous exercez plusieurs activités chez un même employeur et vous devez arrêter une de ces activités.

Votre indemnité s’élève à 60 % de votre salaire brut et tient compte du salaire que vous percevez via les activités que vous continuez à exercer.

  • Vous exercez une activité indépendante à titre complémentaire que vous poursuivez durant l’écartement du travail pour votre activité salariée. (Demandez à cet effet au préalable l’approbation du médecin-conseil.) Avant votre congé prénatal, votre indemnité s’élève à 78,237 % de votre dernier salaire brut en tant que salariée, diminué de 10 % pendant la période où vous continuez à travailler comme indépendante.

Si vous voulez continuer à exercer l’activité indépendante durant le congé prénatal (à partir de six ou huit semaines avant l’accouchement), votre indemnité s’élève à 60 %, diminuée de 10 %.

Conseil :

Cessez TOUTES vos activités professionnelles dès que débute votre congé de maternité prénatal (six ou huit semaines avant la date prévue de l’accouchement) afin de pouvoir profiter de toutes vos semaines de repos de maternité.

  • En cas d’écartement du travail, votre congé de maternité postnatal s’élève à neuf semaines au maximum. Les jours de travail partiel durant la période de congé prénatal ne peuvent être transférés au congé postnatal.
  • De plus, l’indemnité pour votre congé de maternité est plus élevée que l’indemnité pour un écartement partiel du travail.

 

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